Conditions Générales de Vente

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Points principaux: 

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Pour les professeurs 

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• Respect de la pudeur et des règles de moralité

• Les cours donnés doivent porter uniquement sur le sujet du cours et non sur des questions personnelles de la vie privé de l'élève sauf bien sure les questions de cordialités   

• Un professeur doit utiliser la plateforme pour communiquer avec l'élève ou le "client" apporter par "anilomed" ou "vosprofs" .   

• Respect des engagements financier. 

• Les élèves ayant réservés un cours via la plateforme, restent les "clients" de la plateforme et le professeur ne devra en aucun cas recevoir des réservations en privé sans en informer la plateforme au préalable et sans son accord écrit. 

• Les heures annulées par l'élève pourront être dédommagées à hauteur de 50 % uniquement sous preuve que les étapes et règles imposées (voir FAQ) ont été respectées par le professeur incluant capture d'écran ou autre montrant le nom ou numéro de téléphone de l'élève, la date et l'heure ainsi que son message d'annulation. Si l'élève avait bien évidement confirmé sa présence au préalable. 

• Anilomed ou vosprofs n'est en aucun cas responsable du contenu des cours des professeur et ne pourra en aucun cas être poursuivie en cas de comportement déplacé ou en cas de conduite poursuivable par la justice pénal. Cependant le stagiaire doit en tenir informé la plateforme au plus vite afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires selon le cas.  

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1. Heures effectuées 

Chaque stagiaire obtient en fonction de son budget un nombre d'heures spécifique pour sa formation. Le formateur/trice devra faire de son mieux pour que le suivi soit effectué dans un court laps de temps pour que la formation soit effective. Le centre pourra facturer la formation uniquement lorsque tous les cours seront complétés et signés par le stagiaire et le formateur. Exceptions: Le formateur a démissionné / la formation a été annulée / le stagiaire a changé de formateur. Le paiement sera effectué sous 20 jours après vérification et validation de la facture envoyée par le formateur au centre. Toute erreur ou tout retard sur les envoi de factures peuvent entrainer des retards de vérifications, donc de validations et de paiement. 

2. Heures annulées par l'élève 

Une heure annulée par l'élève peut être dédommagé a hauteur de 50 % si celle ci respecte les règles imposées par le centre et si le formateur est en mesure de pouvoir prouver ses dires et déclarations. Ce système par du principe de bonne volonté de la  part du formateur effectuant tous les efforts pour que les cours aient lieu et que le nombre d'heures manquées déclarées restent raisonnables & logique. 

Voici les conditions: Le formateur a envoyer une demande de confirmation de la présence de l'élève​ au cours prévu. L'élève a explicitement confirmé qu'il sera bien présent au cours avec la date et l'heure du cours. Ensuite l'élève annule sa présence pour empêchement ou autre. Dans ce cas, le formateur devra être en mesure de pouvoir prouver le respect de toutes ces étapes. Sous forme de capture d'écran prouvant que l'élève correspondant annule son cours en dernière minute. Il faudra impérativement que l'heure et la date du cours apparaissent sur le justificatif. Le centre prévoit de mettre en place dans le crm yaffacom une ligne de présence pour les heures manquées ainsi que la possibilité de télécharger les justificatif directement sur la fiche stagiaire. Pour le moment et jusque cela soit opérationnel, chaque formateur a comme obligation de garder ses justificatifs et de pouvoir les envoyer au centre si cela est exigé. Sans cela, des heures manquées déclarées sans aucun justificatif, ou sans justificatif valables, pourront être déduits des salaires suivants si cela n'est pas fournie dans les 48 heures suivant la demande.  

Un email avec un lien zoom ne représente en rien un justificatif. Si un élève a confirmé son cours mais ne se connecte pas, le formateur devra prouver sa bonne volonté, contacter l'élève, lui téléphoner, lui envoyer un message … Un formateur n'ayant pas de moyen de téléphoner à l'élève ne peut en aucun cas, prétendre a une heure manquée vu que le formateur 'a aucun moyen de faire l'effort de rappeler a l'élève que le cours a débuté. Un mail n'est pas suffisant. 

Peut être interprété comme un abus: Plusieurs heures déclarées avec le même élève alors que la formation n'a pas commencée. 

Un quota dépassant les 5-8 % du total de la facture. Le quota moyen observé est de 3-5 %. Ce chiffre est une référence pour détecter tout abus, ou tout manque de conscience professionnel, ou toute mauvaise compréhension du système d'heures manquées. 

En cas d'abus non justifié, le formateur peut faire l'objet d'avertissements et de poursuite pénale si il s'avère que ces heures ont été declarées de manières abusives et non justifiées.   

Le centre peut a tout moment modifier les règles si cela est jugé nécessaire pour éviter tout abus sur la déclaration d'heures manquées ou pour perfectionner le système.

Le formateur accepte de manière automatique tout changement au règlement, si celui ci ne demande pas d'arrêt de coopération avec vosprofs/anilomed/vosformateurs. 

  

SITE INTERNET PUBLIC 

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (ci-après « les Prestations ») proposées à la vente par la société /anilomed/vosprofs (ci-après la « Société ») au client (ci-après le « Client »), sur le site Internet anilomed.org ou vosprofs.com(ci-après « le Site ») et ses déclinaisons, notamment les applications pour tablettes et mobiles (ci-après l' « Application mobile ») .

Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente par la Société sur le Site et sur l'Application mobile.

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site et/ou sur l'Application mobile. La validation de la commande entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve, par le Client, des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par la Société, et vaut conclusion d'un contrat (ci-après le « Contrat ») avec la Société. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV, qui constituent le Contrat passé entre le Client et la Société. Les mineurs sont admis à créer un compte personnel sur le Site ou sur l'Application mobile, à condition, pour les mineurs de moins de 15 ans, de recueillir l'autorisation préalable d'au moins un titulaire de l'autorité parentale pour (i) la collecte de leurs données à caractère personnel et (ii) la souscription d'un abonnement. Il convient de préciser que le titulaire de l'autorité parentale du mineur inscrit sera responsable du respect par le mineur des CGU ainsi que des présentes CGV.

Le Client de plus de 18 ans a la possibilité de souscrire un abonnement pour le compte d'un utilisateur de moins de 18 ans, dont il devra préciser l'identité au moment de la création du dit compte.

 

2. Les service d'abonnement pour enfants et adolescents 

2.1. Description des Abonnements

Certains des points cités ci dessous ne sont pas en vigueur pour le moment, pour la simple raison que les services payants tel que "le chat du soir pour les devoirs" ou "exercices en lignes corrigés" ne sont pas encore publiés. Lorsque cela sera valable, vous aurez explicitement le choix de choisir un abonnement correspondant à vos besoins.

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La Société propose(ra) à la vente un abonnement et des abonnement gratuits pour les visiteurs et professeurs : 

L'Abonnement payant permet(ra) de:

• i. Accéder à l'intégralité des contenus en illimité, sans avoir à les débloquer en payant séparément .

• ii. Télécharger en format PDF des contenus édités par la Société et disponibles sur le Site et/ou sur l'Application mobile.

• iii. Avoir accès, en mode « hors connexion », aux contenus de l'Application mobile (cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes etc.) et à d'éventuelles fonctionnalités supplémentaires, sous réserve d'avoir préalablement chargé temporairement ces contenus sur son appareil (téléphone et/ou tablette numérique compatibles, dans la limite de trois appareils maximum).

La Société propose en plus des fonctionnalités optionnelles à l'abonnement Premium accessibles uniquement sur le Site.

• i. un service de tchat en ligne avec un professeur appelé “Profs en ligne” et répondant aux questions des abonnés au service sur leurs devoirs. Le service sera ouvert de 16h à 21:30 du dimanche au jeudi en dehors de jours de fêtes juives .

• ii. un service d'envoi et de correction de copies, appelé “Exercices Corrigés”. Sur demande de l'abonné, un professeur rédige un contrôle sur une matière et un chapitre. A réception de la copie complétée par l'étudiant, le professeur s'engage à la corriger et l' annoter puis de la renvoyer dans un délai de 3 jours ouvrés.

• iii. un service de conseils aux parents “Assistance Parents” sur tout type de question sur la scolarité de leur enfant. Ce service est ouvert de 10h à 17h du dimanche au jeudi sauf jours de fêtes. L'abonné prend rendez-vous sur son compte avec un conseiller pédagogique pour une durée d'une demi-heure.

La Société se réserve le droit d'apporter aux Abonnements toutes les modifications, suppressions et améliorations de son choix, liées notamment à l'évolution technique, dans les limites autorisées par la loi. La Société s'engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix pendant la durée de l'Abonnement souscrit, ni altération de qualité ou ni de modifications substantielles des fonctionnalités.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès aux Abonnements pour des raisons légales ou réglementaires, ou pour assurer des opérations de maintenance, de réparation, d'entretien ou de mise à jour des Prestations, liées à l'évolution technologique, ou nécessaires à la continuité de ces Prestations. Le Client dégage la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site et/ou l'Application mobile au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence. Pour bénéficier de ces mises à jour sur son appareil mobile (téléphone et/ou tablette numérique compatibles), le Client devra connecter son application mobile à Internet et télécharger lesdites mises à jour.

La Société se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Abonnements. Tout arrêt définitif des Abonnements sera notifié via le Site et/ou l'Application mobile au minimum 1 (un) mois avant qu'elle n'intervienne. Le Client ne sera plus redevable d'aucun paiement à compter de la date d'arrêt des Abonnements et sera remboursé des sommes versées pour son abonnement à compter de la date effective de résiliation.

2.2. Durée des Abonnements

La Société propose de souscrire l'Abonnement Premium « pour 1 enfant » ou « Famille nombreuse» selon les trois formules suivantes :

• La formule « Mensuelle » : l'Abonnement prend effet à compter de la confirmation de la commande par la Société et dure un mois. Par exemple, si un abonnement prend effet le 01 Aout 2020, il est effectif jusqu'au 31 Aout 2020 à 23h59 ;

• La formule « Année Complete » : l'Abonnement prend effet à compter de la confirmation de la commande par la Société et dure jusqu'au 31 juillet de l'année scolaire en cours, étant entendu qu'une année scolaire s'étend du 1er Septembre au 30 juin de l'année suivante ;

• La formule « Deux années » : l'Abonnement prend effet à compter de la confirmation de la commande par la Société et dure jusqu'au 31 juillet de l'année suivant l'année scolaire en cours.

L'offre « 1 élève » donne le droit au Client d'inscrire un seul utilisateur par Abonnement.

L'offre « Famille nombreuse » donne le droit au Client d'inscrire jusqu'à trois utilisateurs par Abonnement.

Les Abonnements proposés par la Société sont à durée déterminée, renouvelables par tacite reconduction. La durée de chaque Abonnement est précisée dans chaque offre sur le Site et/ou sur l'Application mobile. .

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Il se peut également que des offres d'essai ou de découverte d'une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d'essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l'offre d'essai ou de découverte.

Chaque Abonnement est en vigueur jusqu'au terme convenu lors de sa souscription par le Client.

2.3. Résiliation

Le Client a la possibilité de résilier son Abonnement à tout moment dans les conditions suivantes : le Client doit le notifier en contactant le support client par e-mail à l'adresse heuresdeformation@gmail.com

La résiliation sera effective le lendemain du dernier jour de la période d'abonnement en cours.

L'accès de façon illimitée au contenu des applications mobiles « hors connexion » et aux fonctionnalités proposées par l'Abonnement cessera à la date d'effet de la résiliation.

Sauf résiliation par le Client dans les conditions décrites ci-dessus, l'Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, et sous réserve de l'application mobile de l'article 4 des présentes CGV, le tarif en vigueur sur le Site et/ou sur l'Application mobile au moment de la reconduction de l'Abonnement concerné sera pleinement applicable au Client.

Sauf indication contraire sur le Site et/ou sur l'Application mobile et sauf résiliation du Client dans les conditions décrites ci-dessous, toute offre d'essai ou de découverte de l'un des Abonnements sera automatiquement transformée, au terme de l'offre, en un Abonnement payant, dont le tarif applicable sera celui indiqué dans l'offre.

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3. Commande de prestations

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Afin de réaliser toute commande de Prestation sur le Site et/ou sur l'Application mobile, notamment la souscription de l'un des Abonnements, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Suivre les instructions du Site et/ou de l'Application mobile et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

• Remplir le formulaire de commande et déclarer avoir pris connaissance des CGV en cochant la case correspondante ou lors de son inscription;

• Valider la commande ;

• Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne sécurisé afin de procéder au paiement.

Le Client recevra ensuite, par courrier électronique et sans délai,) une confirmation de paiement, ainsi que ii) un accusé de réception valant confirmation de commande)

La Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

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4. Prix - Conditions de paiement

Les prix des Abonnements sont ceux en vigueur sur le Site et/ou sur l'Application mobile au jour de la validation de la commande. Les prix des Abonnements peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s'appliqueront aux Abonnements en cours qu'à compter de la reconduction de ces Abonnements, le cas échéant.

Pour le moment aucun abonnement payant n'est requis donc chaque cours sera payé individuellement au professeur en fonction de la prestation offerte  

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La Société informera le Client par courrier électronique de toute modification tarifaire avant son entrée en vigueur. Le Client aura la possibilité de refuser cette modification tarifaire en résiliant son Abonnement. Cette résiliation prendra effet au terme de l'Abonnement en cours.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).

Le prix à payer est clairement écrit pour chaque service, conformément à la commande. En revanche, les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site et à l'Application mobile restent à la charge exclusive du Client.

Le paiement du prix par le Client s'effectue à l'aide des moyens suivants sur le Site et/ou sur l'Application mobile : cartes bancaires , PayPal et autres pour certaines prestations. Lorsque le Client communique à la Société ses coordonnées bancaires, celles-ci sont susceptibles d'être conservées par la Société, afin de permettre le paiement régulier des Abonnements ou de faciliter d'éventuels achats ultérieurs sur le Site et/ou sur l'Application mobile.

Le Client peut demander à la Société de cesser de conserver ses coordonnées bancaires dans les conditions prévues à l'Article 8 des présentes CGV.

Les coordonnées bancaires du Client pourront également être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne comme Paypal ou strike, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.

Le paiement des Prestations fait l'objet d'un règlement intégral lors de la commande, qu'il s'agisse d'un achat ponctuel ou d'un Abonnement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande. En cas d'annulation à plus de 24 heures du service, aucuns frais ne seront retenus et le client aura la possibilité d'utiliser cette somme en tant que crédit ou de se faire rembourser. 

A moins de 24 h, des frais d'annulations peuvent êtres appliqués en fonction de la politique à ce sujet du professeur ou autre prestataire. Quoi qu'il en soit, la société s'est arrangée de tel sorte à ce que ces informations soient clairement stipulées sur les fiches de services afin que le client puisse décider de choisir ou non un service en toute connaissance des détails relatifs aux paiement et remboursements .    

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et sur l'Application mobile par le Client.

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5. Droit de rétractation

Concernant les Abonnements et conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte expressément i) que la fourniture des Abonnements commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation et ii) qu'il renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. Ceci afin de protéger nos professeurs de tout abus.  

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6. Garantie - Responsabilité

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La Société est soumise aux conditions de garanties légales du Code de la consommation.

La Prestation livrée par la Société et objet de la commande doit être utilisée selon les indications qui figurent sur le Site et/ou sur l'Application mobile.

Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Prestations, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations ou de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site et/ou sur l'Application mobile.

En conséquence également, il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client.

En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où les Prestations proposées s'avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Prestations et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le Client s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation des Prestations.

Le mot de passe permettant de se connecter à un compte personnel est strictement personnel, et il incombe au Client d'en préserver la sécurité et la confidentialité. Le Client est responsable de toute utilisation de son mot de passe sur le Site et/ou sur l'Application mobile, et la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles pertes que le Client pourrait subir résultant d'une utilisation frauduleuse de son mot de passe. 

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7. Propriété intellectuelle

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Le Site et l'Application mobile dans leur ensemble, et chacun des éléments qui les composent (tels que notamment textes, cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, astuces, arborescences, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, et l'ensemble des éléments téléchargeables, etc.) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

En conséquence, la reproduction, la copie, la diffusion, l'enregistrement, la cession, la représentation et l'altération de tout ou partie du Site et/ou de l'Application mobile sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.

Si toutefois, le contenu du Site et/ou de l'Application mobile devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la Société s'engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l'atteinte, l'objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.

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8. Confidentialité des données

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Lors de l'ouverture d'un compte personnel sur le Site ou sur l'Application mobile, la Société est susceptible de collecter vos données personnelles. Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.

Les données personnelles collectées peuvent concerner des mineurs. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture des Prestations et ne seront traitées par la Société qu'avec le consentement préalable des parents recueilli par le biais d'une case à cocher sur le formulaire de collecte pour les mineurs de moins de 15 ans. Vous vous engagez à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de la commande des Prestations et notamment tout changement d'adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. Vous pouvez modifier ces informations à partir de votre compte personnel sur le Site ou sur l'Application mobile.

Les informations demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de l'abonnement, le cas échéant.

Dans le cas des Abonnements, les informations et données recueillies concernant le Client font l'objet d'un traitement informatique opéré par la Société qui a pour finalité (i) de vous fournir un service personnalisé, (ii) la gestion de vos demandes et de votre abonnement, (iii) la production d'analyses statistiques, (iv) de vous proposer, le cas échéant, de la publicité et du contenu marketing personnalisés. La fourniture de ces informations et données est nécessaire pour vous offrir les services auxquels vous souhaitez avoir accès. A défaut de renseignement de vos données personnelles, votre demande d'Abonnement ne pourra pas être traitée.

Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, vos données peuvent être transmises à des sociétés prestataires chargées notamment de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site et/ou de l'Application mobile identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site ou sur l'Application mobile dans des conditions visant à assurer leur sécurité. La Société a également recours à un prestataire pour la gestion de son service d'emailing.

Vous pouvez obtenir une copie de ces formalités en contactant notre support client à l'adresse heuresdeformation@gmail.com

En tout état de cause, l'ensemble des sous-traitants de la Société présentent des garanties suffisantes afin de garantir la protection de vos données.

Lorsque vous souscrivez un Abonnement, vos données sont stockées pour la durée souscrite et jusqu'à 3 ans après la fin de celle-ci.

Au terme de ce délai de 3 ans, la Société pourra prendre contact avec vous pour vous demander si vous souhaitez continuer à recevoir des informations de notre part. En cas de refus ou en l'absence d'action positive et explicite de votre part, les données pertinentes seront archivées pendant la durée de la prescription légale ainsi que pour une période de dix ans pour les besoins de la gestion de la facturation et de la comptabilité.

Dans le cadre de votre utilisation des services, nous sommes amenés à vous fournir un contenu adapté à votre profil en fonction des résultats obtenus. Cette personnalisation est nécessaire à la fourniture de nos services puisqu'elle nous permet de vous proposer le programme scolaire adapté à vos besoins et de progresser à votre rythme.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

Les données sont traitées par la Société en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.

Si vous créez un compte personnel sur le Site ou sur l'Application mobile, vous êtes susceptible d'être destinataire de contenus informatifs, commerciaux ou promotionnels de la part de la Société (notamment la lettre d'information (« newsletter ») de la Société, offres promotionnelles, tutos, etc…) à l'adresse de courrier électronique renseignée. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces contenus, vous pouvez à tout moment le signaler à la Société en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu.

Si vous y consentez, vous serez susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de nos sociétés tiers tel que la futur version pour les parents de anilomed.org à l'adresse de courrier électronique renseignée. Nous ne divulguerons en aucun cas vos informations personnelles à des tiers pour leurs besoins marketing et publicitaires sans votre consentement exprès et préalable. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces contenus, vous pouvez à tout moment le signaler en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque contenu.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d'application, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, à la limitation du traitement et à la portabilité des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer vos droits selon les modalités décrites ci-dessous à tout moment en vous adressant à notre support client à l'adresse heuresdeformation@gmail.com

• - Droit d'accès
  Si vous souhaitez exercer votre droit d'accès, nous vous fournirons notamment les informations suivantes :

• Les finalités du traitement de vos données ;

• Les catégories des données personnelles collectées et traitées ;

• Les catégories des destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été communiquées ou sont susceptibles d'être communiquées ;

• La durée de conservation des données à caractère personnel ; et

• Les informations relatives aux droits dont vous disposez l'égard de ses données à caractère personnel.

• - Droit de rectification

• Vous pouvez nous demander de corriger vos données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes ou incomplètes.

• - Droit à l'effacement
  Vous pouvez demander à ce que vos données soient supprimées dans les cas suivants :

• Si ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;

• Si vous avez retiré votre consentement au traitement de vos données lorsque le consentement préalable est la base légale de leur collecte et de leur traitement et qu'il n'existe pas d'autre base légale les justifiant ;

• Si vous avez exercé votre droit d'opposition ;

• Si le traitement de vos données à caractère personnel est illégal ;

• Si une obligation légale le prévoit ;

• Si vous étiez un mineur de moins de 16 ans au moment de la collecte de vos données à caractère personnel.

• - Droit à la limitation du traitement
  Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans l'un des cas suivants :

• Pour la durée nécessaire pour nous permettre d'effectuer des vérifications dans le cas où vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel ;

• Si le traitement de vos données est illicite mais que vous souhaitez demander la limitation de l'utilisation des données plutôt que leur suppression ;

• Si les données ne nous sont plus utiles mais qu'elles vous sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice ;

• Si vous avez exercé votre droit d'opposition au traitement, pour la durée des vérifications visant à analyser si nos motifs légitimes prévalent sur les vôtres.

• - Droit à la portabilité
  Dans le cadre de l'utilisation de nos services, vous disposez d'un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous avez fournies. Si vous exercez ce droit, nous vous remettrons les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Au titre de ce droit à la portabilité des données à caractère personnel vous avez la possibilité que vos données soient transmises directement à un autre responsable de traitement, sous réserve que cela soit techniquement possible. Il est toutefois précisé que ce droit à la portabilité ne couvre pas les données statistiques ou anonymisées, ni les données déduites et dérivées qui sont crées par nous à partir des données que vous avez fournies. Par exemple, l'appréciation de votre niveau scolaire en fonction de vos résultats sur le Site et/ou sur l'Application mobile ne peut être considéré comme une donnée fournie par vous.

• - Droit d'opposition
  Vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos données à caractère personnel lorsque vos données sont traitées sur le fondement de l'intérêt légitime, sauf s'il existe des motifs légitimes et impérieux qui exigent que nous traitions ces données. Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection.

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9. Absence de renonciation tacite

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Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative qui lui est reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre partie d'une stipulation quelconque desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette partie à son droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l'autre partie.

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10. Force majeure

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L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

La Société avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et la Société procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de la commande.

La Société remboursera la somme versée directement sur la carte bancaire utilisée par le Client pour le paiement.

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11. Nullité d'une clause

Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

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12. Cession

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le Contrat, en totalité ou en partie, sans accord préalable et écrit de la Société.

La Société se réserve le droit de céder le Contrat et l'un quelconque de ses droits ou obligations, en totalité ou en partie, à un tiers. Les professeurs recrutés par anilomed / vosprofs ne peuvent en aucun cas être recontactés par les clients de ce dernier dans le but d'éviter charges ou autres. ou dans le but d'établir un contrat tiers. Sauf si accord au préalable.  

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13. Modifications des cgv

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les modifications des CGV seront applicables à toute nouvelle commande sur le Site et/ou sur l'Application mobile.

Les modifications éventuelles n'ont pas d'incidence sur les Abonnements en cours qui restent soumis aux CGV applicables au moment de la souscription de l'Abonnement.

La Société notifiera au plus tard un mois avant le terme de l'Abonnement aux Clients par email, tout ajout, modification ou suppression de l'une quelconque des clauses des présentes CGV.

A cette occasion, le Client disposera de la possibilité de résilier l'Abonnement avant son terme dans les conditions visées à l'article 2.3 des présentes CGV ou de le poursuivre sous les nouvelles CGV.

La reconduction de l'Abonnement vaut acceptation par le Client des nouvelles CGV et de ses modifications.

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14. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises aux juridictions locale et frontières du web. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions locales.

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Quoi qu'il en soit le but de ce contrat a uniquement pour but de nous protéger à tous et de donner un cadre à cette belle entreprise qui ne souhaite qu'une chose, le bien de nous tous et des relations justes et égaux.  

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Les règlements des prestations devront être effectuées dans les délais fixés sous présentation de facture dans les conditions imposées entre les différents parties en toutes bonne foie et avec bonne volonté pour que chaque parties puissent travailler sereinement et à long terme.